Les actualités de 2015

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Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail

Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 2015 14h43 14 43
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Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)

Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 2015 14h40 14 40
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Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police

Published on : 21/10/2015 21 October Oct 10 2015 14h59 14 59
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L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Published on : 01/10/2015 01 October Oct 10 2015 15h06 15 06
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L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Published on : 01/10/2015 01 October Oct 10 2015 15h04 15 04
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Acte de vente : Attention aux diagnostics

Published on : 18/08/2015 18 August Aug 08 2015 15h18 15 18
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TABAGISME PASSIF DANS L’ENTREPRISE : L’employeur est responsable

Published on : 18/08/2015 18 August Aug 08 2015 15h17 15 17
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Contrat de travail et loi applicable

Published on : 18/08/2015 18 August Aug 08 2015 15h13 15 13
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Le délai de réflexion dans le mandat de vente

Published on : 18/08/2015 18 August Aug 08 2015 15h12 15 12
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