Les actualités de 2020

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Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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L'employeur doit avoir pour objectif… de donner des objectifs à ses salariés !

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Trop de soumission...

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Exécution provisoire : c'est tout ou rien !

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
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Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Jamais sans mon avocat !

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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La double vie de Monsieur Q.

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Délivrance d’un legs : ta patience te perdra

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Un revirement au poil !

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
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Possibilité d'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive en cas de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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Sur les conditions d'opposabilité d'une servitude à l'acquéreur d'un fonds servant

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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La saga airbnb,… suite mais pas encore fin…

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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Peu importe la date de diagnostic

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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Epoux séparés de biens : la clause type sur la contribution aux charges du mariage continue de poser problème !

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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Contribution aux charges du concubinage : pas de recours concernant le loyer !

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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Energie verte VS nuisance sonore et visuelle

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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Clients volés : l’hôtelier doit payer !

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44
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Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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Liberté fondamentale

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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Mineur lors de la demande, c'est tout ce qui compte !

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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Une pompe à chaleur explosive

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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Le naufrage d’une chaîne de contrats

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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Vrai avocat, faux jugements

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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(Future) avocate voilée ?

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
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La faute au suicidé

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h44 17 44
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Isolement en hôpital psychiatrique : nécessaire contrôle du juge.

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h39 17 39
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Arrêt de travail : attention à la fraude

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h33 17 33
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La Saga de la Gestation pour Autrui n’est pas terminée…

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h30 17 30
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Déplacement illicite d'enfants : la Cour de cassation se penche sur la question du déplacement normalement temporaire.

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h27 17 27
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Compétence du juge français, pour exercer une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h23 17 23
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Précisions sur la notion de « local réputé à usage d’habitation » concernant les locations de type AIRBNB

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h19 17 19
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Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h13 17 13
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La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Une mère privée de son enfant : faute de l’État pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Validité d'un mariage par procuration célébrée au Maroc

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Pas toujours d'égalité salariale dans la fonction publique... !

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Trop indemniser est-il fautif ?

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33
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Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Faites moins de bruit les enfants !

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Heures supplémentaires : La Chambre sociale modifie sa jurisprudence sous l’influence de la CJUE

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Harcèlement sexuel : pas toujours intentionnel !

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33
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Une seule baffe ne suffit pas

Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Indivision : attention l'indemnité d'occupation due par celui qui profite seul du logement n'est pas automatique !

Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Actualité du droit de la famille : Pourquoi vous ne devriez pas tarder à agir

Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Les seins nus expriment-ils une opinion?

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Précisions sur la notion de « voies propres », excluant l’application de la loi du 5 juillet 1985

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Des élèves sous surveillance

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33
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Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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La jurisprudence française sur la vidéosurveillance des salariés à l'épreuve du droit européen

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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Décès du salarié consécutif à la procédure de licenciement : la faute inexcusable de l’employeur pas forcément retenue.

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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Les fonctions syndicales ne permettent pas tout !

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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Le père biologique a-t-il vraiment des droits sur son enfant ?

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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Quel est le juge européen compétent pour attribuer une pension alimentaire à l’enfant ?

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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Dans le doute, abstiens-toi

Published on : 29/02/2020 29 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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Des époux communs en biens… qui n'ont plus de bien en commun !

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Moins de prison en guise de réparation

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Le retour des vieux crampons!

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Les concubins rattrapés par le droit européen.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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La loi applicable au régime matrimonial : enjeu central du partage

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Une définition de la notion de fraude à la loi !

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Attention : requins !

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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PAS de procès à la télé !

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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