Legalcy Avocats Conseils

L’action en exequatur est imprescriptible

Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023 10h31 10 31

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Présomption de minorité au profit des migrants non accompagnés se prétendant mineurs

Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022 11h11 11 11

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Vers un droit général au rapatriement ?

Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022 11h10 11 10

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L’articulation du droit commun de l'exequatur et du règlement Bruxelles I

Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022 11h09 11 09

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Entraide judiciaire internationale et le droit au recours

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022 10h27 10 27

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Les conséquences du BREXIT en termes de droit de vote

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022 10h26 10 26

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Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022 09h44 09 44

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Acte de naissance non, passeport oui

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022 09h44 09 44

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Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022 09h44 09 44

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Sur la notion de résidence habituelle d'un époux

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021 09h44 09 44

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Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021 09h44 09 44

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Compétence en matière d’assurance

Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021 08h44 08 44

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Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail

Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021 08h44 08 44

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Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021 08h44 08 44

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La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021 08h44 08 44

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La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.

Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021 08h44 08 44

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Saga Airbnb suite et fin.

Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021 09h44 09 44

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Quand le contrat de mariage ne sert à rien….

Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021 09h44 09 44

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Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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Le consommateur…est un joueur professionnel !

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44

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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44

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Un revirement au poil !

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44

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Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44

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Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44

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Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44

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Compétence du juge français, pour exercer une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h23 17 23

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La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33

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La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33

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Une définition de la notion de fraude à la loi !

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33

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Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33

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Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant

Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019 08h33 08 33

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La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale

Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019 08h33 08 33

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Enfant adopté : requête et nationalité

Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019 08h35 08 35

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Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !

Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019 08h35 08 35

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Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.

Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019 08h35 08 35

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État d'ébriété : obstacle à la nationalité

Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019 09h35 09 35

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Article 1 Droit international privé

Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019 09h35 09 35

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Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !

Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019 09h35 09 35

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Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.

Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019 09h35 09 35

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Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.

Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019 09h35 09 35

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Attention à l'usage… du droit d'usage et d'habitation!

Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019 09h35 09 35

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Taxe d'habitation en indivision: un important revirement de jurisprudence!

Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019 09h35 09 35

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Un coup de foudre… qui ne fait pas que des heureux !

Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018 17h29 17 29

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Qui ne dit mot consent… à la compétence du Juge !

Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018 17h27 17 27

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Critère habituel de la résidence… habituelle.

Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018 17h26 17 26

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A quelque chose malheur est bon

Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018 10h21 10 21

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Comment faire pour accepter ou renoncer à une succession internationale pour le compte d'un enfant mineur?

Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018 08h46 08 46

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La SCI est intéressante….mais pas pour le conjoint !

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h32 08 32

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La CEDH va pouvoir être saisie pour avis

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h29 08 29

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Conjoint homosexuel tu accueilleras, même si son mariage tu n'acceptes pas

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h27 08 27

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Le « délit de solidarité » est-il conforme à la Constitution ?

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h12 08 12

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Précisions sur la compétence juridictionnelle en matière contractuelle

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 14h31 14 31

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Exception litispendance et autorité de chose jugée à l’étranger

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 14h02 14 02

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Pas de salutation, pas d'assimilation

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 13h49 13 49

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Bienvenue à une nouvelle juridiction française : la Cour de Réexamen des Décisions Civiles

Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018 09h38 09 38

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L'admission de l'utilisation des symboles religieux dans les publicités

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h36 13 36

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Assistance éducative : excès de pouvoir du Juge des Enfants

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h35 13 35

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L’impossibilité pour un Etat d’agir pour diffamation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h34 13 34

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Moteurs de recherches et déréférencement.

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h32 13 32

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Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h32 13 32

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La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h25 13 25

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Gestation pour autrui, la Cour de cassation fixe des limites

Published on : 18/01/2018 18 January Jan 01 2018 21h25 21 25

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La taille ne fait pas tout !

Published on : 20/12/2017 20 December Dec 12 2017 21h13 21 13

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Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017 11h29 11 29

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Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017 11h29 11 29

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La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !

Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017 11h03 11 03

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La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017 11h02 11 02

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La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.

Published on : 19/05/2017 19 May May 05 2017 20h49 20 49

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Le casse-tête de la signification internationale.

Published on : 18/05/2017 18 May May 05 2017 20h47 20 47

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La linguistique des factures VS la libre circulation des marchandises

Published on : 01/07/2016 01 July Jul 07 2016 14h27 14 27

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