Legalcy Avocats Conseils

Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux

Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022 10h07 10 07

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Précisions concernant la mise en concurrence pour les contrats et marchés de travaux

Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022 10h05 10 05

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Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues

Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022 10h04 10 04

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Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022 09h44 09 44

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Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022 09h44 09 44

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Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022 09h44 09 44

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Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022 09h44 09 44

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Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022 09h44 09 44

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Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022 09h44 09 44

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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022 09h44 09 44

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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022 09h44 09 44

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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021 09h44 09 44

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Maison en kit, contrat en toc

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021 09h44 09 44

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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021 09h44 09 44

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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021 09h44 09 44

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Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021 09h44 09 44

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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021 09h44 09 44

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Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré

Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021 08h44 08 44

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Volet civil de l'affaire des reclus de Monflanquin

Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021 08h44 08 44

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Revirement inattendu concernant la rétractation d’une promesse unilatérale de vente

Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021 08h44 08 44

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Pour ne pas se planter lors de son jardinage

Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021 08h44 08 44

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Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation

Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021 08h44 08 44

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Précisions concernant le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code Civil

Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021 08h44 08 44

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Sur la différenciation par la Cour de cassation des vices de construction et troubles anormaux du voisinage

Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021 08h44 08 44

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Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic

Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021 08h44 08 44

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Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption

Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021 08h44 08 44

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Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage

Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021 08h44 08 44

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Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021 08h44 08 44

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Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021 08h44 08 44

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Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021 08h44 08 44

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Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement

Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021 08h44 08 44

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Sur la sanction de la clause de conciliation préalable

Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021 08h44 08 44

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Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée

Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021 09h44 09 44

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Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres

Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021 09h44 09 44

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Eclairage sur le nouveau dispositif « anti-squat »

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction

Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021 09h44 09 44

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Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave

Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021 09h44 09 44

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Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce

Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021 09h44 09 44

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Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44

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Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44

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Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44

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Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44

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Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44

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Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44

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Possibilité d'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive en cas de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44

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Sur les conditions d'opposabilité d'une servitude à l'acquéreur d'un fonds servant

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44

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La saga airbnb,… suite mais pas encore fin…

Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020 08h44 08 44

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Précisions sur la notion de « local réputé à usage d’habitation » concernant les locations de type AIRBNB

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h19 17 19

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Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h13 17 13

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La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33

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Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33

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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33

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Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020 08h33 08 33

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Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33

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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33

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Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33

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Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription

Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020 08h33 08 33

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Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33

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Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020 08h33 08 33

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Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33

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Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33

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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33

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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33

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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33

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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33

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Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33

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Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33

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Arbre arraché n’est pas voie de fait

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33

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Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33

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Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau

Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019 08h33 08 33

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Un ver dans le fruit civil

Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019 08h33 08 33

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Sur la suspension du délai de livraison en matière de Vente en l’état futur d’achèvement

Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019 15h22 15 22

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Sur l’application du critère d’utilité concernant le paiement des charges d’ascenseur en copropriété

Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019 08h35 08 35

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Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur

Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019 08h35 08 35

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Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019 08h35 08 35

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Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé

Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019 08h35 08 35

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Donner c’est donner, reprendre ce n’est pas voler !

Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019 08h35 08 35

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Sur réception tacite d’un ouvrage par lots

Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019 08h35 08 35

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Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage

Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019 08h35 08 35

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Achat immobilier : Précisions sur la sanction du défaut de notification d’un acte à un acquéreur non-professionnel

Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019 09h35 09 35

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Société Civile Immobilière : Précisions sur les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux.

Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019 09h35 09 35

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You are the sunshine of my life

Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019 09h35 09 35

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Il y a un gouffre entre nous

Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019 09h35 09 35

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Un contrat explosif

Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019 09h35 09 35

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Quand il est inutile de casser la baraque

Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019 09h35 09 35

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Un appartement qui met le cafard

Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018 17h24 17 24

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Avec de tels THALAMY, pas besoin d’ennemis

Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018 17h21 17 21

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Un toit … quand il n'y a pas d'autre choix

Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018 10h15 10 15

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Quand l’agent immobilier se fraie un passage vers la responsabilité du notaire

Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018 08h37 08 37

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CCMI & YOU : L’engagement personnel dans le cadre d’un contrat de construction

Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018 08h30 08 30

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« Les voies de la clause d’agrément sont impénétrables »

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h24 08 24

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Précisions sur le délai de restitution du dépôt de garantie

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h21 08 21

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Cela vous (tau)dis un séjour à Paris ?

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h17 08 17

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Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…pas

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 14h28 14 28

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Sur l’importance de ne pas (no) taire les Conseils et informations

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 13h52 13 52

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Le devoir d’information renforcé du notaire.

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 09h07 09 07

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Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 09h02 09 02

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« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure » (Alphonse de LAMARTINE)

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 08h52 08 52

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Parce qu’en droit aussi « Rien ne sert de courir, il faut partir à point »

Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018 09h51 09 51

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Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)

Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018 09h40 09 40

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Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h39 13 39

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Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h29 13 29

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Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h14 13 14

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Une décision qui ne casse pas des briques (du moins l’espère-t-on…)

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h13 13 13

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Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété

Published on : 18/01/2018 18 January Jan 01 2018 21h24 21 24

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Servitude de vues et fonds non contigus

Published on : 28/12/2017 28 December Dec 12 2017 21h32 21 32

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L’absence de compétence européenne dans le règlement Bruxelles ii bis continue a poser problème.

Published on : 27/12/2017 27 December Dec 12 2017 21h34 21 34

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Intoxication au plomb : sacré khôl !

Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017 15h55 15 55

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La chute de l’enfant des locataires dans les parties communes engage la responsabilité du bailleur

Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017 10h55 10 55

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Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires

Published on : 31/10/2017 31 October Oct 10 2017 10h50 10 50

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Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative

Published on : 08/10/2014 08 October Oct 10 2014 15h08 15 08

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