Legalcy Avocats Conseils

Consommateur ou pas consommateur, telle est la question

Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023 10h29 10 29

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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022 09h44 09 44

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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021 09h44 09 44

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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021 09h44 09 44

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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable

Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021 09h44 09 44

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Restaurants fermés, assureurs obligés !

Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021 09h44 09 44

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L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44

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Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions

Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021 09h44 09 44

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Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin

Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021 09h44 09 44

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Une pompe à chaleur explosive

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44

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Le naufrage d’une chaîne de contrats

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44

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Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019 08h33 08 33

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Compteur Linky VS pouvoirs municipaux

Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019 08h33 08 33

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Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !

Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019 08h35 08 35

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CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !

Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019 08h35 08 35

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Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019 08h35 08 35

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Une garantie des vices cachés…bien cachée !

Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019 09h35 09 35

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Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »

Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019 09h35 09 35

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Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines

Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019 09h35 09 35

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Monsieur le juge, je ne l’ai pas fait exprès!

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018 08h45 08 45

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Photovoltaïque, crédit lié et faute de la banque

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 14h37 14 37

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« Grève sauvage » du personnel navigant et indemnisation des passagers

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 14h35 14 35

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Responsabilité délictuelle de l’internaute commentateur

Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018 13h44 13 44

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Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 09h32 09 32

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Toute société passive n’en est pas pour autant fictive

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 09h30 09 30

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Poisson frais !

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 09h27 09 27

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La demande d’exequatur d’un jugement étranger peut-elle être faite par voie incidente ?

Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018 09h53 09 53

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Rappel des conditions de la poursuite des cautions lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective

Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018 09h44 09 44

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Rupture des relations commerciales établies : quelle est la durée du préavis à respecter ?

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h42 13 42

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Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h26 13 26

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Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h21 13 21

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L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h14 13 14

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Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

Published on : 20/12/2017 20 December Dec 12 2017 21h15 21 15

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Clarification du droit positif en cas de demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué et d’ouverture d’une procédure collective

Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017 14h45 14 45

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Le droit de l’indivision prime t’il sur celui des procédures collectives ?

Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017 14h45 14 45

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#Paye ton créancier !

Published on : 31/10/2017 31 October Oct 10 2017 09h42 09 42

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Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !

Published on : 25/05/2017 25 May May 05 2017 20h52 20 52

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Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Published on : 23/05/2017 23 May May 05 2017 20h51 20 51

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Le diable se cache dans les détails… de la saisie.

Published on : 22/05/2017 22 May May 05 2017 20h50 20 50

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Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.

Published on : 24/01/2016 24 January Jan 01 2016 14h36 14 36

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