Covid ou pas, ton loyer tu paieras
Author : Noémie LE MOUALLIC
Published on :
12/07/2023
12
July
Jul
07
2023
Un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence touristique, n’a pas payé ses loyers des deux premiers trimestres 2020, qui sont en réalité ceux échus lorsque le gouvernement avait pris des mesures d’interdiction de recevoir du public afin de lutter contre la propagation du virus covid-19.
Le bailleur a naturellement assigné son preneur à bail commercial en paiement de son arriéré locatif, mais le preneur soutenait que « l'impossibilité pour une société de location touristique d'exercer son activité, en raison des interdictions prononcées par les autorités publiques dans le cadre des mesures sanitaires prises pour la lutte contre la pandémie de covid-19 » constituait un cas de force majeure entrainant l'exonération de son obligation de payer son loyer.
Il soutenait que de telles circonstances étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de bail, irrésistibles et extérieures, qui sont les caractéristiques de la notion de force majeure.
La Cour de cassation a cependant rejeté l’argument de la force majeure invoqué par le preneur, au visa de l’ancien article 1148 du Code civil, « l'irrésistibilité n'étant pas caractérisée si l'exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse ».
La Cour de cassation, par cette décision, souhaite cantonner la force majeure à l’impossibilité de faire, et non pas l’ouvrir à l’extrême difficulté.
La Cour a par ailleurs rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Com. 16 sept. 2014, n° 13-20.306).
Source : Cour de cassation, civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-10.119 B
History
-
Covid ou pas, ton loyer tu paieras
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit immobilier20232023 / JuilletUn preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence touristique, n’a pas payé ses loyers des deux premiers trimestres 2020, qui sont...
-
Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 16 mars 2022, il a été énoncé que le principe d’unicité de la récepti...
-
Précisions concernant la mise en concurrence pour les contrats et marchés de travaux
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 9 mars 2022, il a été précisé que, dans le cadre des copropriétés, la mise e...
-
Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour Administrative d'Appel en date du 23 mars 2022, la haute juridiction a énoncé que la destinati...
-
Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au...
-
Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsL’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notamment que : « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé...