Rien ne sert de stresser
Published on :
15/02/2019
15
February
Feb
02
2019
A la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite C, la victime a découvert qu'elle était elle aussi infectée par cette pathologie. Le médecin étant par la suite décédé, elle a assigné ses héritiers en réparation. La question de la cause de la contamination (les séances de sclérothérapie) ne faisait pas débat. Le contentieux portait sur le montant de la réparation. Tout d'abord, la Cour d'appel avait condamné les héritiers du médecin à réparer les souffrances endurées et le préjudice spécifique de contamination en précisant qu'il comprenait notamment les souffrances provoquées par les soins et traitements subis pour lutter contre la maladie. La Cour de cassation a censuré la décision d'appel au visa du principe de réparation intégrale du préjudice : en effet, la condamnation des héritiers au paiement d'une indemnité au titre des souffrances endurées et d'une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination incluant également ces souffrances, revenait à indemniser deux fois les éléments d'un même préjudice (celui lié aux souffrances). L'application de ce principe dans cette décision de la Haute juridiction est classique. Ensuite, les juges d'appel avaient considéré que la victime, si elle était guérie, souffrait d'un préjudice lié à la crainte de cette maladie et des pathologies opportunistes, qui devait être réparé. La Cour de cassation censure ce second point également : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'existence, après la guérison, d'un risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination. La Cour considère ainsi que si l'existence d'un tel risque n'est pas démontrée, il n'est pas possible de réparer l'anxiété qui en découle. Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 2018, N°17-28272 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037787054&fastReqId=1389745512&fastPos=19&oldAction=rechJuriJudi
History
-
Isolement en hôpital psychiatrique : nécessaire contrôle du juge.
Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020Droit médical20202020 / AoûtNous avions précédemment publié un article relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concernant la conformit...
-
Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit médical20202020 / MaiL'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son c...
-
Un expert pas vraiment impartial
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit médical20192019 / DécembreEn février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre...
-
Allo Docteur ? Je n’ai plus confiance en vous
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit médical20192019 / MaiLe 19 Mars 2019, la Cour d’Appel de Reims a condamné deux cardiologues à indemniser un patient qui invoquait un préjudice moral… en raison du sentiment de tr...
-
Rien ne sert de stresser
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit médical20192019 / FévrierA la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite...
-
La femme enceinte, les médecins et l’absence de réponse du laboratoire.
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018Droit médical20182018 / JuinNous sommes dans les années 2000 et une femme est enceinte. Son médecin gynécologue, appelons-la Madame Toutvabien, prescrit un test visant à dépister la tri...