The latest news in international law

Le consommateur…est un joueur professionnel !

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44
...

La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021 09h44 09 44
...

Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
...

Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020 09h44 09 44
...

Un revirement au poil !

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
...

Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
...

Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020 09h44 09 44
...

Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020 08h44 08 44
...

Compétence du juge français, pour exercer une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020 17h23 17 23
...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK