History
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L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Published on : 25/12/2024 25 December Dec 12 2024Droit de la famille2024Dans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
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Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit de la famille2024Face au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...
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Déplacement illicite de l’enfant : retour immédiat dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit de la famille2024Dans cette affaire, Madame B et Monsieur F se sont mariés le 23 août 2017 et ils se sont installés au Danemark en novembre 2017. En février 2018, Madame B...
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Le premier divorce « sans juge » censuré
Published on : 11/10/2024 11 October Oct 10 2024Droit de la famille2024Il y a près de 8 ans le législateur faisait le choix de déjudiciariser le divorce amiable. Ainsi, plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiale...
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Le renforcement de l’arsenal juridique au service des violences familiales
Published on : 11/10/2024 11 October Oct 10 2024Droit de la famille2024Depuis sa création en 2010 l’ordonnance de protection a connu plusieurs avancées visant à garantir toujours davantage la protection en particulièrement des f...
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Un revirement qui prône le bon sens
Published on : 11/10/2024 11 October Oct 10 2024Droit de la famille2024« Ne méconnait pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties...