History
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Nouveaux témoins en appel correctionnel
Published on : 02/12/2024 02 December Dec 12 2024Droit pénal20242024 / DécembreLa Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose : Les témoins cités par le prévenu...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Published on : 10/11/2024 10 November Nov 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »
Published on : 04/10/2024 04 October Oct 10 2024Droit pénal20242024 / OctobreL’arrêt concerne la législation autrichienne. En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cau...
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Puis-je conduire si j’ai consommé une dose minime de stupéfiants ?
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletLa chambre criminelle de la Cour de Cassation répond par la négative dans un arrêt n°22-85.530 en date du 21 Juin 2023, au motif que « l’incrimination de con...
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Le contrôle serré de l'implication d'une chose inerte dans la production d'un dommage: l'exemple du sol enneigé anormalement glissant
Published on : 08/07/2023 08 July Jul 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletAlors qu'il était invité à une réception organisée par une société, un individu glisse et chute sur le sol enneigé et verglacé de ladite société. Il assi...