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Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020 09h33 09 33
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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020 09h33 09 33
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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020 09h33 09 33
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Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33
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Arbre arraché n’est pas voie de fait

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33
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Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33
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Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019 09h33 09 33
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