The latest news in real estate law

You are here :

Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 09h02 09 02
...

« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure » (Alphonse de LAMARTINE)

Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018 08h52 08 52
...

Parce qu’en droit aussi « Rien ne sert de courir, il faut partir à point »

Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018 09h51 09 51
...

Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)

Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018 09h40 09 40
...

Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h39 13 39
...

Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location

Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018 13h29 13 29
...

Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h14 13 14
...

Une décision qui ne casse pas des briques (du moins l’espère-t-on…)

Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018 13h13 13 13
...

Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété

Published on : 18/01/2018 18 January Jan 01 2018 21h24 21 24
...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK