Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on :
01/06/2023
01
June
Jun
06
2023
L’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certains cas uniquement, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale.
L’une des situations dont la gravité est considérée telle que la rétention peut ainsi être prolongée est celle dans laquelle, au cours des quinze derniers jours, « L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ».
Que recouvre « l’obstruction » ainsi visée ?
La Cour de cassation a répondu en indiquant ce que cette notion ne recouvrait pas.
En effet, la Haute Juridiction a jugé que la présentation d’un document de voyage dont la validité a expiré ne permet pas, en elle-même, de caractériser l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-20-885
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046760677?init=true&page=1&query=21-20885&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
En cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré social, le délai de prescription de 5 abs a-t-il une incidence sur la période d’indus récupérable ?
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletLa Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière répond par la négative dans un arrêt n°20-20.559 en date du 17 mai 2023. La réponse semble évidente,...
-
Responsabilité de l’Etat engagée pour carence à garantir un air sain
Published on : 09/07/2023 09 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletDans deux arrêts en date du 16 Juin 2023, le tribunal administratif de PARIS a retenu la responsabilité de l’Etat au motif de la carence fautive de l’Etat en...
-
Trop de formalisme tue le formalisme
Published on : 01/07/2023 01 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletL’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 : Les conclusions comprennent distincte...
-
Avec qui as-tu mangé à midi ?
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Insolite20232023 / JuinLe droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration. Il s’agit d’assur...
-
Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Insolite20232023 / JuinEn mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violente d’étudiants occupant un amphithéâtre de l’Université de Montpellier. L’un...
-
Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Insolite20232023 / JuinL’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certai...