Extinction de l’usufruit au décès du donateur ou du donataire ?
Published on :
01/01/2023
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Dans cet arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation apporte une précision quant à l’application des règles du Code civil en matière de donation d’un usufruit.
En l’espèce, Mme W avait consenti le 19 octobre 1983 à ses deux filles Mme J et Mme K et à son fils M. E une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son défunt mari ; et elle a effectué une donation à son fils M. E portant sur l’usufruit de ces immeubles dont elle était titulaire à titre viager.
Mme W est décédée puis des difficultés sont intervenues lors de la succession ; mesdames J et K demandant notamment à Monsieur E une indemnité d’occupation.
L’affaire arrive devant la Cour d’Appel de Montpellier ; Mesdames sont déboutées au motif que, selon le raisonnement de la Cour d’appel, l’extinction de l’usufruit intervient, en l’espèce, au décès du donataire ; l’usufruit objet du litige se serait éteint à la mort de l’usufruitière si celle-ci n’en avait pas fait donation à son fils de son vivant.
Mesdames J et K intentent un pourvoi.
La Cour de Cassation rend sa décision au visa des articles 595 et 617 du Code civil ; estimant que l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit et que l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier ; ainsi l’usufruit viager donné, constitué au profit de l’usufruitière s’éteint au décès de celle-ci et non du donataire ; les sœurs du donataire de l’usufruitier étaient donc en droit d’exiger une indemnité d’occupation à leur frère.
C’est en tout logique que la Haute juridiction a tranché ainsi ; en effet, le donateur ne peut pas transmettre plus de droits qu’il n’en a.
* * *
Source : Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 5 janvier 2023, n°21-13.966
https://www.courdecassation.fr/en/decision/63b7c9c46b63637c907b7630
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