« Sortez couvertes », si vous le voulez

Author : Clara LIBERT
Published on : 02/09/2023 02 September Sep 09 2023

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire la police municipale laquelle a pour objet, selon l’article suivant, « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

L’article L.2213-23 du même code prévoit l’exercice par le maire de la police des baignades et des activités nautiques. Dans le cadre de cette police, il maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités.

C’est en se fondant sur ces textes, que le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait édicté une décision municipale interdisant l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, tel que le burkini.

Saisi d’un recours en annulation de cette décision, le Conseil d’Etat a rappelé que les mesures édictées en vue de règlementer l’accès à la plage et à la pratique de la baignade, mesures pouvant restreindre les libertés, doivent être justifiées par la nécessité de l’ordre public (et se fonder sur un risque avéré d’atteinte à cet ordre) et être proportionnées.

En l’espèce, la commune ne mentionnait aucun incident récent pour justifier de l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public. Elle n’apportait aucun élément démontrant le risque que ferait encourir le port du burkini pour l’hygiène ou la sécurité des usagers des plages.

L’interdiction édictée portait une atteinte grave et illégale à trois libertés fondamentales : la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle.

L’arrêté édictant l’interdiction en cause a donc été suspendu par le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, Dixième chambre, 17 juillet 2023, n°475636
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047862148?init=true&page=1&query=475636&searchField=ALL&tab_selection=all

History

  • Sommes-nous divorcés ?
    Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023
    Droit international
    2023
    2023 / Septembre
    Dans les faits, deux époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française puis Madame Y saisit le Juge aux Affaires Familia...
  • Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
    Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023
    Droit international
    2023
    2023 / Septembre
    La Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes re...
  • Liberté de la presse contre X
    Published on : 04/09/2023 04 September Sep 09 2023
    Droit international
    2023
    2023 / Septembre
    Un quotidien belge a publié un article relatant d’un accident mortel en mentionnant le nom complet du conducteur responsable. Ledit conducteur a été condamn...
  • Méfiez-vous des bonnes nouvelles …
    Published on : 03/09/2023 03 September Sep 09 2023
    Droit international
    2023
    2023 / Septembre
    Un ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire. Un appel lui a ce...
  • « Sortez couvertes », si vous le voulez
    Published on : 02/09/2023 02 September Sep 09 2023
    Insolite
    2023
    2023 / Septembre
    L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire la police municipale laquelle a pour objet, selon l’article suiv...
  • L’affaire qui valait 3 milliards !
    Published on : 01/09/2023 01 September Sep 09 2023
    Droit international
    2023
    2023 / Septembre
    La France est de nouveau épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de surpopulation carcérale. En effet, entre 2015 et 2017, 32 req...
<< < 1 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK