History

  • Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable
    Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021
    Droit des affaires et de la consommation
    2021
    2021 / Mars
    La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des mod...
  • Restaurants fermés, assureurs obligés !
    Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021
    Droit des affaires et de la consommation
    2021
    2021 / Mars
    En raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite aux mesures gouvernementales, de fermer leurs portes. Ils ont donc subi une import...
  • Saga Airbnb suite et fin.
    Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021
    Droit international
    2021
    2021 / Mars
    Nous avons déjà, dans ces colonnes, signalé et commenté les différentes étapes de la procédure opposant les propriétaires de logements parisiens proposant ce...
  • Quand le contrat de mariage ne sert à rien….
    Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021
    Droit international
    2021
    2021 / Mars
    La Cour de Cassation rend inefficaces les contrats de mariage de séparation de biens français à l'international. C'est un arrêt extrêmement important que cel...
  • Cérémonie religieuse... ou pas
    Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021
    Insolite
    2021
    2021 / Mars
    Le Service public est régi par un certain nombre de principes et notamment ceux de neutralité et de laïcité. En novembre 2018, le chef de groupement de gend...
  • Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée
    Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021
    Droit immobilier
    2021
    2021 / Mars
    Au sein d'un arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour de Cassation en date du 11 février 2021, il a été énoncé que le juge judiciaire peut valablement ordonn...
<< < 1 2 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK