Avec qui as-tu mangé à midi ?

Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023
Source : www.legifrance.gouv.fr
Le droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration.

Il s’agit d’assurer la transparence de la chose publique, dans une démocratie.

Certaines exceptions sont toutefois prévues par l’article L.311-6 de ce Code pour la protection de la vie privée, du secret médical ou du secret des affaires.

Comme beaucoup d’élus, la Maire de Paris participe à des réunions de travail autour d’un repas, moments appelés dans le langage populaire « dîners/déjeuners d’affaires ».

Concernant les notes de frais de ces réunions, pouvant mentionner l’identité et les fonctions de la ou des personnes invitées : la protection de la vie privée des personnes peut-elle être opposé à l’administré qui demande à se voir communiquer ces documents ?

Par principe : non.

L’existence de la mention des invités ne porte pas, en elle-même, atteinte à la vie privée de ces personnes.

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 8 février 2023, n°452521
Read more

History

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK