Je ne suis PAS ton père
Published on :
01/11/2022
01
November
Nov
11
2022
L’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expiration du délai qui était imparti à la personne décédée pour agir. Ils peuvent également poursuivre l'action déjà engagée.
Dans le cas présent, un homme avait engagé une action en contestation de paternité. Il décède en cours de procédure. Ses nièces, en leur qualité de légataires universelles, ont repris l’instance, en y intervenant volontairement.
La Cour d’appel (Papeete) a déclaré irrecevable leur action, pour défaut de qualité à agir : en effet, les nièces ne sont pas les héritières, mais les légataires universelles…
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel, faisant ainsi une lecture stricte de l’article 322 du Code civil.
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n°20-21.035
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330353?init=true&page=1&query=20-21035&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Revirement de jurisprudence concernant la prescription du recours du constructeur !
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Insolite20222022 / DécembreLa Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 16 janvier 2020 que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait...
-
Je ne suis PAS ton père
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit de la famille20222022 / NovembreL’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expirat...
-
Peut-on être tenu responsable si l’un de nos invités glisse et heurte la paroi de la cabine de douche de notre salle de bain ?!
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Insolite20222022 / NovembreDans les faits, Monsieur E a glissé dans la salle de bain du domicile de son beau-frère et il a violemment heurté de sa main droite la paroi de la cabine de...
-
La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit de l'entreprise20222022 / NovembreDans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration. Conformément aux dispositions...
-
Peut-on refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable… ?
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreDans les faits, un individu placé en garde à vue s’est opposé à la communication du code de déverrouillage d’un téléphone susceptible d’avoir été utilisé dan...
-
Je ne dirai rien !
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 406 du Code procédure pénale, contenu dans le chapitre relatif aux débats devant le Tribunal correctionnel, prévoit que le prévenu doit se voir not...