You are here :

La fin est proche

Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018

Depuis de nombreuses années se pose l’épineuse question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. La plus haute juridiction française avait fini par se prononcer sur la question mais n’avait apporté qu’une solution partielle. En effet, la Cour de cassation a admis la transcription de la paternité biologique sur les registres de l’état civil français, car l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’acte de naissance établi régulièrement à l’étranger. En revanche, la transcription de la maternité d’intention n’est pas encore admise, en ce que la mère légale désignée sur l’acte de naissance de l’enfant n’est pas la femme qui accouche. En somme, la haute juridiction s’est toujours contentée de la réalité biologique pour rendre ses décisions. Que les choses soient claires, ne continuez pas à lire cet article si vous attendez une réponse... Personne ne l’a encore ! Toutefois, grâce à la création de la cour de réexamen des décisions civiles et l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole de la convention européenne des droits de l’homme, on entrevoit enfin le bout du tunnel. La procédure est simple... : La cour de réexamen des décisions civiles a décidé de renvoyer deux affaires devant la Cour de cassation. Grâce au protocole 16 de la convention européenne des droits de l’homme, la cour de cassation pose une question à la cour européenne, qui rendra un avis consultatif. .... La question tout autant : Le refus de transcrire la filiation maternelle sur les registres de l’état civil excède-t-il la marge d’appréciation de la France ? La transcription de l’acte de naissance doit-elle être distinguée selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » ? A force de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, il semble que même les plus hautes juridictions françaises soient perdues. Ingénieux ou seulement prudent, la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 5 octobre 2018, de demander l’avis de son bourreau. Il est certain qu’en suivant cet avis, elle se met à l’abri de tout reproche. On l’espère... Un point final aux questions relatives à la gestation pour autrui et la transcription des actes d’état civil devrait donc être mis et rapidement. Restez connectés !! Source : Cour de cassation, Assemblée plénière du 5 octobre 2018 n°10-19.053 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495428&fastReqId=1509121570&fastPos=2

History

  • Chouchou un jour, chouchou toujours
    Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018
    Droit de la famille
    2018
    2018 / Novembre
    En mars 2007, une femme, mère de trois enfants, avait signé un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses héritiers. En juin 2010, elle décèd...
  • Papa ne m'imposera pas un changement de nom !
    Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018
    Droit de la famille
    2018
    2018 / Novembre
    En 1995, une enfant née. Elle est reconnue par son père en 2003. Les parents décident ensuite de se marier. En 2011, après le divorce des parents, le père sa...
  • Fallait t'y attendre...
    Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018
    Droit de la famille
    2018
    2018 / Novembre
    Après une longue union, un couple battait malheureusement de l'aile depuis plusieurs années. Les époux avaient même tenté une psychothérapie pour réparer le...
  • La fin est proche
    Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018
    Droit de la famille
    2018
    2018 / Novembre
    Depuis de nombreuses années se pose l’épineuse question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui....
  • Un coup de foudre… qui ne fait pas que des heureux !
    Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018
    Droit international
    2018
    2018 / Novembre
    Le Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004 est peut-être l’un des plus connu, puisqu’il est celui qui prévoit l’indemnisation des passagers aériens...
  • Qui ne dit mot consent… à la compétence du Juge !
    Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018
    Droit international
    2018
    2018 / Novembre
    Les dispositions du Règlement Européen 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II bis sont d'une importance capitale en matière de Droit de la Famille, e...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK