Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !
Published on :
15/02/2019
15
February
Feb
02
2019
L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Parmi les conditions posées pour l'échange du permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, se trouve la condition suivante : le permis étranger doit être en cours de validité au moment de la demande d'échange. En l'espèce, un ressortissant soudanais s'était vu reconnaître, en avril 2015, la qualité de réfugié par les autorités françaises. En août 2015, il a demandé au Préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français. En novembre 2015, le Préfet a refusé au motif que le permis de conduire soudanais était périmé depuis mars 2005. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif et l'intéressé a saisi le Conseil d’État. L'intéressé n'avait en effet pas pu renouveler son permis de conduire au Soudan en raison des discriminations, dont l'existence avaient justifié la reconnaissance du statut de réfugié. Le Conseil d’État donne raison au réfugié : « Les autorités françaises ne sauraient légalement refuser l'échange au motif que ce titre n'est plus en cours de validité, si l'intéressé s'est trouvé empêché d'en obtenir le renouvellement par le risque persécutions auquel il est exposé dans son pays ». La Haute juridiction a donc annulé le jugement attaqué. Conseil d’État, 17 décembre 2018, N°411121 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=51DF3E47BB1558F4308DA50D25583936.tplgfr36s_3?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037824114&fastReqId=1080168509&fastPos=631
History
-
Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierL'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union europ...
-
Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierLes faits concernent un mariage arrangé dans un Etat tiers: une mère bangladaise, épouse d'un britannique, soutient qu'elle était retenue de force dans son v...
-
Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierDans cette affaire, deux parents se disputent l'autorité parentale vis-à-vis de leurs trois enfants. Deux juridictions d'Etats membres différents se sont déc...
-
Rien ne sert de stresser
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit médical20192019 / FévrierA la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite...
-
You are the sunshine of my life
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de cassation, le 15 novembre 2018, s’est prononcée concernant un trouble de voisinage caractérisé par la réduction de la vue et de l'ensoleillement d...
-
Il y a un gouffre entre nous
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornag...