Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires
Published on :
31/10/2017
31
October
Oct
10
2017
Vous avez souscrit un bail d’habitation ? Réjouissez-vous ! Vous êtes soumis aux dispositions protectrices, et d’ordre public, de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez élever vos bambins en toute tranquillité. Sauf que... si lesdits bambins préfèrent le trafic de drogue aux matchs de foot, activité certes plus lucrative, cette tranquillité risque d’être mise à mal. C’est en effet ce que vient de juger la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2017, considérant que le trafic de stupéfiants par le fils des locataires justifie la résiliation du bail, ceci sur le fondement de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit une obligation de jouissance paisible des locataires. Cet article permet ainsi au bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation en cas de perturbations engendrées par le locataire. La jurisprudence a eu l’occasion d’appliquer cette théorie à maintes reprises en permettant la résiliation d’un bail sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de trafic de drogue émanant de la part de l’enfant des locataires, considérant que le locataire est responsable des occupants de son chef. Le fait d’héberger vos enfants aura donc potentiellement les mêmes conséquences juridiques que le fait de détenir un serpent (Colmar, 25 octobre 1993- Résiliation du bail sur le fondement de la présence de l’animal au sein de l’appartement), un chien méchant (Dijon ; 14 avril 1994 –Résiliation du bail sur le fondement du fait qu’un chien méchant était laissé en liberté), ou un mouton au destin tragique (civ.3ème ; 21 janvier 1987 –Résiliation du bail pour cause de sacrifice occasionnel et rituel de mouton). La méthode coercitive ayant fait ses preuves, vous rétorquerez alors qu’il suffira de mater l’ado rebelle, et retrouver ainsi à la fois dignité et accès au logement. Néanmoins, en l’espèce, l’enfant était majeur, et l’absence d’autorité des parents sur le jeune rebelle en cause ne fut pas un obstacle à la résiliation du bail, étant noté qu’aucun doute ne subsistait sur les activités du gamin, du cannabis ayant notamment été retrouvé au sein du logement loué. Au résultat de cela, il sera préférable de refuser, en toute diplomatie, d’héberger vos enfants ! ***
Source : CA Paris ; Pôle 4, arrêt, 26 septembre 2017 : Le trafic de stupéfiant par le fils des locataires justifie la résiliation du bail
History
-
La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit international20172017 / NovembreLa France se trouve une nouvelle fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non-respect des dispositions de l’article 8 de la conventio...
-
La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit international20172017 / NovembreA force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre C...
-
Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires
Published on : 31/10/2017 31 October Oct 10 2017Droit immobilier20172017 / OctobreVous avez souscrit un bail d’habitation ? Réjouissez-vous ! Vous êtes soumis aux dispositions protectrices, et d’ordre public, de la loi du 6 juillet 1989. V...
-
#Paye ton créancier !
Published on : 31/10/2017 31 October Oct 10 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / OctobreVotre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’administrateur exige la poursuite du contrat conclu entre vous au titre de l’application de l’artic...
-
Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.
Published on : 30/10/2017 30 October Oct 10 2017Droit de la famille20172017 / OctobreLe 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa...