History
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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsLa transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des mod...
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Restaurants fermés, assureurs obligés !
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsEn raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite aux mesures gouvernementales, de fermer leurs portes. Ils ont donc subi une import...
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Saga Airbnb suite et fin.
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit international20212021 / MarsNous avons déjà, dans ces colonnes, signalé et commenté les différentes étapes de la procédure opposant les propriétaires de logements parisiens proposant ce...
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Quand le contrat de mariage ne sert à rien….
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit international20212021 / MarsLa Cour de Cassation rend inefficaces les contrats de mariage de séparation de biens français à l'international. C'est un arrêt extrêmement important que cel...
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Cérémonie religieuse... ou pas
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Insolite20212021 / MarsLe Service public est régi par un certain nombre de principes et notamment ceux de neutralité et de laïcité. En novembre 2018, le chef de groupement de gend...
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Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit immobilier20212021 / MarsAu sein d'un arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour de Cassation en date du 11 février 2021, il a été énoncé que le juge judiciaire peut valablement ordonn...