Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie
Published on :
22/10/2019
22
October
Oct
10
2019
Le contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’assureur oppose cette clause pour ne pas le garantir... Ce contentieux est articulé autour des dispositions de l’article L 113-1 du Code des assurances qui dispose qu’une clause d’exclusion de garantie est valable à la condition d’être « formelle et limitée » La Cour de Cassation a eu l'occasion le 19 septembre 2019 de se pencher sur la validité d'une clause d'exclusion visant « les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle délibéré ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ». En l'espèce, la Cour d'Appel avait rejeté la demande de garantie d'une société, constructeur d'un bâtiment agricole, à l'égard de son assureur, au motif que la clause d'exclusion était bien claire et précise. Pour les juges du fond, l'ensemble de la charpente métallique n'était pas conforme aux règles de l'art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ses constituants et que ces anomalies manifestes constituent de la part d'une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art telles que définies par l'expert à défaut de normes en la matière. L'arrêt de la Cour d'Appel est cassé par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, pour violation des dispositions de l'article L113-1 du Code des Assurances. En effet, la Cour de Cassation a considéré que la clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle des règles de l'art et des normes techniques visées ainsi que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation. * * * Cassation civile 3ème , 19 septembre 2019, n° 18-19.616 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156993&fastReqId=2120223548&fastPos=1
History
-
Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / OctobreLe contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’as...
-
Compteur Linky VS pouvoirs municipaux
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AoûtLe compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle. Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation...
-
Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JuinL’hypothèse de départ est assez classique : une banque conclut avec une société un contrat de crédit bail, portant sur du matériel ; le dirigeant de la socié...
-
CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MaiLa Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date du 7 mars 2019. La patiente est opérée, par son chirurgien, d’une pose d’implan...
-
Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AvrilLe 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique égalem...
-
Une garantie des vices cachés…bien cachée !
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MarsLa Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que la prescription spéciale afférant à la garantie des vices...