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Un expert pas vraiment impartial

Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019
Droit médical
2019
2019 / Décembre

En février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.  Malheureusement, la mort in utero du fœtus a été constatée en juillet 2009.  En juillet 2011, à la demande de la patiente et de son époux, le Tribunal administratif de Montpellier a désigné un gynécologue obstétricien comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l’art de la prise en charge de la patiente dans les deux établissements.    Au cours des opérations d’expertise, les époux ont demandé la récusation de cet expert.    En effet, une difficulté est apparue concernant le respect du principe d’impartialité qui s’impose à l’expert pour mener à bien sa mission.    A cet égard, le médecin désigné, membre d’organisations syndicales des médecins au sein de laquelle il exerçait des responsabilités, avait pris parti, peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique en expliquant qu’il était nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions.    Il avait également mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission qu’il dirigeait et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les tribunaux.     Comme il était possible de s’y attendre, le rapport d’expertise déposé le 23 novembre 2011 a conclu à la conformité de la prise en charge médicale aux règles de l’art.    Le Tribunal administratif de Montpellier a, le 3 avril 2012, rejeté la demande de récusation de l’expert qui avait été formée par les époux.    Puis, le 28 octobre 2016, le Tribunal a rejeté, au fond, la demande d’indemnisation formée par les époux contre les centres hospitaliers (solution logique au regard du rapport d’expertise favorable aux médecins).    Un expert pas vraiment impartial   Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 28 juin 2018.    Les requérants ont donc saisi le Conseil d’Etat.    La Haute juridiction a donné raison aux demandeurs en considérant que si l’appartenance et l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il existait toutefois en l’espèce des circonstances (cf supra) qui pouvaient conduire à mettre en cause l’impartialité de l’expert.  Il faut se rassurer de cette solution puisque l’expert n’était manifestement pas impartial dans cette affaire !    La question reste de savoir comment un médecin ayant un tel profil a pu se retrouver sur la liste des experts susceptibles d’être désigné par le Tribunal.    Conseil d’Etat, Cinquième et Sixième chambres réunies, 23 octobre 2019, N°423630  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274942&fastReqId=624213006&fastPos=1    
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