Quizz : Qui est responsable de l’infection nosocomiale en cas de groupement de coopération sanitaire ?
Published on :
08/06/2018
08
June
Jun
06
2018
Dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier public ont créé un groupement de coopération sanitaire. Le but de ce groupement est de réaliser et gérer, pour le compte des deux hôpitaux, des équipements d’intérêt commun. Un de ces équipements est le plateau technique nécessaire aux activités de chirurgie cardiaque, implanté dans les locaux du centre hospitalier public. Pour une chirurgie cardiaque, un patient s’adresse à un chirurgien libéral, travaillant pour l’hôpital privé. L’opération, pratiquée par ce chirurgien choisi, se déroule dans les locaux du centre hospitalier public – sous la supervision de l’hôpital privé donc, mais dans les locaux de l’hôpital public, grâce à des équipements d’intérêt communs. Le patient présente une infection nosocomiale. Qui est responsable ? Réponse A : L’hôpital privé puisqu’il avait en charge l’opération.
Réponse B : L’hôpital public puisque l’infection s’est déclarée dans ses locaux.
Réponse C : La réponse C.. Réponse A pour le patient, celui-ci ayant un contrat d’hospitalisation et de soins avec l’hôpital privé, il assigne ce dernier en responsabilité. [B.I.P.] Mauvaise réponse. La Cour d'Appel juge que l’hôpital privé n’est pas responsable de cette infection nosocomiale puisque l’infection n’a pas été contractée dans ses locaux. Ainsi, même si le patient a un contrat d’hospitalisation avec l’hôpital privé et même si les locaux du centre hospitalier public ont été mis à disposition de l’hôpital privé, ils ne peuvent pas être considérés comme ses propres locaux. Le patient se pourvoit en cassation. La Cour de cassation juge que seul l’établissement de santé dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit des dommages résultant d’une infection nosocomiale. La bonne réponse est donc la B ! Source : Cour de cassation, 1ere civ, 3 mai 2018, pourvoi n°17-13561
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900249&fastReqId=691190680&fastPos=1
History
-
Quizz : Qui est responsable de l’infection nosocomiale en cas de groupement de coopération sanitaire ?
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018Droit médical20182018 / JuinDans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier public ont créé un groupement de coopération sanitaire. Le but de ce groupement est de réaliser...
-
Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MaiLe droit des procédures collectives prévoit que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursu...
-
Toute société passive n’en est pas pour autant fictive
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MaiUne société dépourvue de vie sociale est dite fictive. Qu’en est-il d’une société civile immobilière (SCI) qui, depuis sa création, n’a réuni aucune ass...
-
Poisson frais !
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MaiLes gros poissons mangent les petits, c’est bien connu. De là à affirmer que les poissons seraient cannibales car certaines espèces n’hésitent pas à se nourr...
-
La grossesse de l’épouse n’est pas démonstrative de la réalité de l’intention matrimoniale!
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiIls se rencontrent sur les réseaux sociaux en 2015. Apres un an de tchat, ils se rencontrent enfin, et déposent dès le lendemain un dossier en mairie en v...
-
Le concubinage peut constituer en lui-même une manœuvre dolosive !
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiUne veuve vient d'acquérir un appartement, et s'y installe avec son nouveau concubin. Pour faire les choses en règle, elle régularise un bail, pour une som...