Le devoir d’information renforcé du notaire.
Published on :
28/05/2018
28
May
May
05
2018
Un couple de citoyens russes, assistés d’un traducteur assermenté procède, en 2005, à l’acquisition d’une villa sur la cote d’azur. Le vendeur et le notaire, français, indiquent clairement que l’accès en voiture au bien vendu se fait par un chemin sur lequel aucun droit de passage n’est reconnu, au résultat d’un arrêt rendu en 1976 et demeuré annexé à l’acte. Le vendeur précise que depuis cette date, il a pu jouir paisiblement et publiquement du chemin carrossable, appartenant à son voisin. L’acte précise que les acquéreurs russes sont « parfaitement informés » de la situation et en « font leur affaire personnelle à la décharge du vendeur et du notaire. » Comme cela était à craindre, la simple tolérance de passage concédée par le voisin a été révoquée après la vente, en 2011, laissant le nouveau propriétaire russe entrer à pied via un petit escalier dans sa maison, mais dans l’impossibilité d’y entrer en voiture, alors en outre que l’état de santé de son épouse rendait sinon impossible du moins compliqué l’usage de l’escalier. Le vendeur engage la responsabilité du Notaire, la cour d’appel le déboute, mais la Cour de Cassation juge qu’il incombait au notaire d’informer « clairement et précisément les acquéreurs sur la portée et les effets de la tolérance de passage, librement révocable, dont le vendeur déclarait avoir bénéficié depuis 1976, en procédant à la qualification juridique de cette situation de fait et en appelant l’attention des parties, en des termes accessibles, sur les risques qu’elle induisait au regard des conditions de desserte du fonds vendu » Source : Cour de cassation, 1ere Chambre Civile, 31/01/2018, pourvoi n° 16-10961. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584711&fastReqId=1069923384&fastPos=1
History
-
Le devoir d’information renforcé du notaire.
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit immobilier20182018 / MaiUn couple de citoyens russes, assistés d’un traducteur assermenté procède, en 2005, à l’acquisition d’une villa sur la cote d’azur. Le vendeur et le notai...
-
La fin du loto de la peine criminelle
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit pénal20182018 / Mai10, 30, 15 ! L’accusé face à la Cour d’assises pouvait jusqu’à maintenant se voir infliger une peine sans en connaître les raisons. Le Conseil constitutionne...
-
L’e-parentalité.
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiUn parent sur trois ne voit plus son enfant dans les cinq ans qui suivent la séparation. Face à ce constat désolant, les juges cherchent à améliorer la fon...
-
Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit immobilier20182018 / MaiL’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en...
-
Une amende salée pour un maire généreux
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit pénal20182018 / MaiL’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé...
-
Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit médical20182018 / MaiLe professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Cependant, quand doit-on apprécie...