History
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Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / OctobreLe contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’as...
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Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit international20192019 / OctobreLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un texte très largement ratifié par les États...
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Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobrePar un arrêt en date du 19 septembre 2019, la Cour de Cassation a prononcé la résolution d'une vente immobilière pour défaut d'information sur la localisatio...
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Un ver dans le fruit civil
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobreDans un arrêt du 12 septembre 2019, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que les sommes issues de la sous-location irrégulière d'un bien imm...
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Make Macron’s portrait great again
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit pénal20192019 / OctobreDeux militants écologistes ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre 2019 alors qu’ils étaient poursuivis pour avoir décroché un...
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La loi « anti-fessée» est votée !
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreLe Sénat a définitivement adopté, le 2 juillet 2019, une loi dite anti-fessée. Le texte est relatif à l'interdiction des violences éducatives ordinaires et...