History
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Premier effet de la réforme de la prescription de 2006 sur l’action en recel successoral
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit de la familleC’est la première fois que la Cour de Cassation a à connaitre de l’application de la réforme de la prescription issue des lois du 23 juin 2006 et du 17 juin...
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UN SEUL ARRET POUR ILLUSTRER TROIS DIFFICULTES LIQUIDATIVES COURANTES
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticle n° 2 - Rubrique : Droit de la Famille Dans cet arrêt du 15 janvier 2025, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite trois difficult...
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ATTENTION AUX PIEGES TENDUS EN MATIERE D’ACCEPTATION D’UNE SUCCESSION A HAUTEUR DE L’ACTIF NET
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticle n° 1 - Rubrique : Droit de la Famille : successions La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2024, rappelle à quel point il faut prendre...
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Séisme sur la présomption de minorité - Où quand la ténacité trouve un écho au plan européen - Famille
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticles lettre mensuelle - Mars 2025 La question des mineurs non accompagnés émerge de plus en plus dans le débat public. La France a adopté une posit...
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La rigueur de la Cour d’appel sanctionnée par la Cour de Cassation
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticles lettre mensuelle - Mars 2025 L’article 4 du Code Civil dispose que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties....
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NON CHERI, PAS CE SOIR, J’AI LA MIGRAINE…
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025Droit de la familleC’est un tremblement de terre juridique qui aboutit à la condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 23 janvi...