History
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La procédure de transfert de propriété : titres négociables VS parts de SCPI
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, une société civile immobilière fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobil...
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L’absence de réponse vaut-elle consentement ?
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, Mme W est engagée, le 22 juin 1998, par la société Pages Jaunes devenue la société Solocal et elle occupait les fonctions de télévendeuse sel...
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La cliente lui plaisait trop…
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Droit social20222022 / OctobreUn salarié se fait licencier pour faute grave en raison des faits suivants : Ayant obtenu le numéro de la salariée d’une entreprise cliente dans le cadre...
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Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit social20222022 / FévrierLa situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avai...
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De l'utilité d'établir des normes pour finalement ne pas les appliquer
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit social20212021 / DécembreOn arrive à se poser cette question à la lecture de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 novembre 2021. Pour résumer les faits...
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Je ne le jure PAS
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit social20212021 / SeptembreEn application de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contrôleurs de la RATP doivent prêter serment pour pouvoir exercer leurs fo...