Si tu m'aimes, assure-toi!
Published on :
22/08/2018
22
August
Aug
08
2018
Telle pourrait être la devise des concubins, après la lecture de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, du 28 mars 2018. En effet, un couple de concubins procède à l'acquisition d'un immeuble indivis, et l'un d'entre eux s'assure classiquement contre les risques invalidité décès et perte d'emploi, de manière à permettre le remboursement par l'assureur de l'emprunt en cas de sinistre. Le sinistre intervient, l'assureur rembourse l'intégralité du prêt. Or, les concubins, entre-temps, se séparent, et lors de la liquidation partage du bien indivis, le concubin assuré prétend que le paiement de l'intégralité du prêt par son assureur s'analyse en une dépense nécessaire à la conservation du bien, au sens de l'article 815-13 du Code Civil. Autrement dit, il demande à être remboursé des sommes qui ont été payées, ce qui revient à priver son ex-conjoint de tous droits sur le bien. On imagine aisément le désaccord qui a pu naître et la question qui a été posée était finalement de savoir si le remboursement du prêt finançant l'acquisition du bien indivis par l'assureur d'un concubin, profite, ou pas, à l'autre. A cette importante question, la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative. La Cour de Cassation a en effet considéré que le remboursement du prêt finançant l'acquisition du bien indivis par l'assureur d'un concubin doit profiter à l'autre, dans la mesure où les dispositions de l'article 815-13 ne pouvaient pas s'appliquer, puisque la dépense était certes nécessaire à la conservation du bien, puisqu'elle a permis le remboursement du prêt, mais elle n'a pas été effectuée par l'indivisaire lui-même, mais par son assureur. Les concubins ayant souscrit une assurance de prêt savent dorénavant à quoi s'en tenir...! Cour de Cassation, 1èreChambre, 28 mars 2018, N° 17-18.127, JurisData N° 2018-004743.
History
-
La fin est proche
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreDepuis de nombreuses années se pose l’épineuse question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui....
-
« Donnant-donnant » (ou plutôt « léguant-léguant ») à cause de mort ne vaut
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille20182018 / OctobreLe 25 janvier 2012, un homme décédait laissant pour lui succéder sa mère, ses sœurs et son frère. En 1999, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec...
-
« Liberté, égalité, fraternité,… Ce ne sont pas que des mots ! »
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille20182018 / OctobreLe Conseil Constitutionnel, dans une décision très remarquée du 27 août 2018, vient de se prononcer sur les effets juridiques liés au concept de fraternité i...
-
Le syndrome d’aliénation parentale n’est plus d’actualité
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille20182018 / OctobreLe syndrome d'aliénation parentale est un argument de plus en plus fréquemment utilisé devant les juridictions aux affaires familiales. Le syndrome d'aliénat...
-
La prestation compensatoire dans tous ses états
Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018Droit de la famille20182018 / AoûtLa prestation compensatoire continue à alimenter un contentieux extrêmement nourri, tant elle cristallise les difficultés dans le cadre des procédures de div...
-
Si tu m'aimes, assure-toi!
Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018Droit de la famille20182018 / AoûtTelle pourrait être la devise des concubins, après la lecture de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, du 28 mars 2018. En effet, un cou...