Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres

Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021

L’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a encaissé des fonds propres du mari sur un compte joint a profité  de ceux-ci.  Elle a rappelé que cette présomption valait jusqu’à preuve contraire. Cependant, elle a fait une application étrange de la règle de droit qu’elle avait justement posée.  En effet, elle s’est employée à rechercher l’utilisation de ces fonds propres : et constatant qu’ils avaient servi à financer des dépenses qualifiées de charges du mariage, elle en a déduit qu’elles n’ont apporté  aucun profit à la communauté. La Cour de cassation est naturellement d’un avis différent.  Elle juge que la preuve contraire propre à renverser la présomption de profit ne peut utilement résulter d’une qualification de contribution aux charges du mariage, de même que l’observation de l’accroissement de la communauté importe peu. Elle rappelle que la preuve contraire ne pourrait consister qu’en la démonstration que les deniers propres déposés sur le compte joint n’ont pas été utilisés dans l’intérêt commun. *   *   * Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19–20.591, Jurisdata n° 2021–006554

History

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK