Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.
Published on :
28/05/2018
28
May
May
05
2018
Le professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Cependant, quand doit-on apprécier que les soins donnés l’ont été conformément aux données acquises de la science ? Imaginons qu’un acte de soins soit considéré, en 2000, comme conforme aux données acquises de la science, que le médecin pratique son acte conformément à son savoir acquis en 2000, que le soin échoue et que le juge doit se prononcer sur la question en 2010. En 2010, les données acquises de la science ne sont plus celles de 2000. Le juge doit-il se baser sur les données acquises de la science en 2000 ou 2010 ? Il est de jurisprudence constante que les données acquises de la science doivent être recherchées à la date des soins et non pas à la date où le juge statue. Cependant, si le médecin a pratiqué un acte en 2000, reconnu comme « donnée acquise de la science » qu’une année plus tard, peut-il s’en prévaloir alors qu’à la date du soin pratiqué, la donnée médicale n’était pas acquise ? La Cour de cassation a jugé que le professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés. Par conséquent, la faute sera appréciée au regard des données acquises de la science à la date des soins ; mais le professionnel de santé pourra se servir de données postérieures pour prouver le caractère approprié des soins. Source : Cour de cassation, 1ère civ, 5 avril 2018, pourvoi n°17-15620 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803181&fastReqId=1776482022&fastPos=1
History
-
La fin du loto de la peine criminelle
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit pénal20182018 / Mai10, 30, 15 ! L’accusé face à la Cour d’assises pouvait jusqu’à maintenant se voir infliger une peine sans en connaître les raisons. Le Conseil constitutionne...
-
L’e-parentalité.
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiUn parent sur trois ne voit plus son enfant dans les cinq ans qui suivent la séparation. Face à ce constat désolant, les juges cherchent à améliorer la fon...
-
Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit immobilier20182018 / MaiL’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en...
-
Une amende salée pour un maire généreux
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit pénal20182018 / MaiL’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé...
-
Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit médical20182018 / MaiLe professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Cependant, quand doit-on apprécie...
-
Un mari, une pension mais deux épouses
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiUne femme, mariée en France en 1975, avait demandé à pouvoir bénéficier de la pension de son époux décédé en 2010. Quelle ne fut pas sa surprise lorsque la...