Liberté fondamentale
Published on :
19/09/2020
19
September
Sep
09
2020
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en toutes circonstances la contestation des forfaits post-stationnement à leur paiement préalable. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu qu'à défaut pour un automobiliste de s'acquitter de la redevance fixée pour le stationnement, il s'expose à devoir s'acquitter d'un forfait post-stationnement qui peut lui même faire l'objet d'une majoration s'il n'est pas payé à temps. L'article L2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours, au paiement préalable du forfait post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 septembre 2020, rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté atteinte substantiellement au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Le Conseil Constitutionnel a constaté que, d'une part, le législateur n'avait pris aucune mesure garantissant que la somme à payer pour contester les forfaits post-stationnement ne soit pas trop élevée et d'autre part, qu'il n'a érigé aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de situation particulière de certains redevables. Partant, le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions étaient contraires à la Constitution et cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 9 septembre 2020. * * * La question qui se pose dorénavant est de savoir si cette inconstitutionnalité pourra s'étendre aux infractions d'excès de vitesse sur lesquelles il est également obligatoire de payer un certain montant égal à celui de l'amende, pour pouvoir contester l'infraction reprochée. Affaire à suivre donc. Conseil Constitutionnel, 9 septembre 2020, n° 2020-855QPC
History
-
Jamais sans mon avocat !
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit pénal20202020 / NovembreL’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou t...
-
Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre
Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit...
-
Liberté fondamentale
Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en t...
-
Faites moins de bruit les enfants !
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit pénal20202020 / MaiEn mai 2016, en raison d'une fête donnée par un groupe de jeunes au domicile du père de l'un d'eux, la police, appelée par les voisins gênés par le bruit occ...
-
Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit pénal20202020 / AvrilL’article 335 du Code de procédure pénale liste les personnes dispensées de prêter serment pour témoigner devant la Cour d’assises. Le point 5 de ce texte vi...
-
« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierIdentité de genre ou Identité sexuelle ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a tranché et reconnait la nécessité d’...