History
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Une définition de la notion de fraude à la loi !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit international20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude...
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Attention : requins !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Insolite20202020 / JanvierL’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la compétence et les pouvoirs du maire en matière de police des baignades et des act...
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PAS de procès à la télé !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Insolite20202020 / JanvierLe 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 29 ju...
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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierSouhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle, la commune de MARENNES a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d'...
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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierPar acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révé...
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Moins de prison en guise de réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit pénal20202020 / JanvierEn Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement. Il se plaignait d’avoir été...