Liberté fondamentale
Published on :
19/09/2020
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2020
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en toutes circonstances la contestation des forfaits post-stationnement à leur paiement préalable. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu qu'à défaut pour un automobiliste de s'acquitter de la redevance fixée pour le stationnement, il s'expose à devoir s'acquitter d'un forfait post-stationnement qui peut lui même faire l'objet d'une majoration s'il n'est pas payé à temps. L'article L2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours, au paiement préalable du forfait post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 septembre 2020, rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté atteinte substantiellement au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Le Conseil Constitutionnel a constaté que, d'une part, le législateur n'avait pris aucune mesure garantissant que la somme à payer pour contester les forfaits post-stationnement ne soit pas trop élevée et d'autre part, qu'il n'a érigé aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de situation particulière de certains redevables. Partant, le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions étaient contraires à la Constitution et cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 9 septembre 2020. * * * La question qui se pose dorénavant est de savoir si cette inconstitutionnalité pourra s'étendre aux infractions d'excès de vitesse sur lesquelles il est également obligatoire de payer un certain montant égal à celui de l'amende, pour pouvoir contester l'infraction reprochée. Affaire à suivre donc. Conseil Constitutionnel, 9 septembre 2020, n° 2020-855QPC
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