Une mise en place difficile du certificat successoral
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10/11/2021
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Créé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, le certificat successoral européen a pour objet de faciliter pour les héritiers l'exercice de leurs droits, dans tous les Etats de l'Union Européenne. Il peut s'avérer effectivement très utile et très pratique lorsqu'une succession qui s'ouvre et qui est gérée par exemple par un notaire français, donne des droits aux héritiers sur des comptes bancaires situés en Allemagne ou au Portugal. Dans ce cas, le certificat successoral établi par le notaire français permet aux héritiers de récupérer directement de la banque concernée les fonds leur revenant. Néanmoins, des difficultés se lèvent. Un litige a ainsi opposé une banque autrichienne aux héritiers d'une personne ayant sa dernière résidence habituelle en Espagne, le notaire espagnol avait délivré le certificat successoral européen aux deux enfants du défunt mais d'une part il était mentionné qu'il avait une durée illimitée alors que le règlement européen ne prévoit qu'une validité de six mois et d'autre part, si les noms des deux enfants figuraient sur le certificat, il n'avait été demandé que par l'un d'entre eux. Devant le refus de la banque autrichienne de délivrer aux héritiers les fonds, ceux-ci ont saisi les juridictions autrichiennes, lesquelles ont à leur tour saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle relativement au fonctionnement du certificat successoral européen. Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que le fait que figure la mention "durée illimitée" n'affectait pas la validité de la copie, celle-ci demeurait valable mais pour six mois uniquement. La Cour de Justice a d'ailleurs précisé à ce titre que le délai de six mois doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande. La deuxième question était de savoir si le certificat produisait ses effets à l'égard de tous les héritiers, nommés dans le certificat, même s'ils n'en avaient pas expressément demandé la délivrance. Là encore, la justice répond par l'affirmative en indiquant que le certificat successoral produit des effets à l'égard de toutes les personnes qui y sont citées, même si elles n'en ont pas été elles-mêmes les demanderesses. L'objectif, dans les deux cas, semble facile à comprendre, la Cour de Justice fait ce qui est possible, pour assurer un traitement rapide et simplifié des procédures de succession internationale. * * * Source : Cour de Justice de l'Union Européenne, 1er juillet 2021, affaire C-301/20, Jurisdata n° 2021-014628.
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