Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on :
23/02/2021
23
February
Feb
02
2021
Le Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période d'urgence sanitaire étaient ou non conformes à la Constitution. Ce texte prévoyait en effet une prolongation automatique (de plein droit) de la détention provisoire pour une durée (entre deux et six mois) variant selon la peine encourue. Il concernait les détentions provisoires en cours ou débutant entre le 26 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 est venue réduire ce champ d'application en excluant les détentions provisoires venant à expiration à compter du 11 mai 2020. L’objectif de la disposition litigieuse était la protection de la santé publique : il s'agissait d'éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice, liée à l'état d'urgence sanitaire, conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire avant la fin de l'instruction ou la tenue de l'audience de jugement. Certaines garanties procédurales étaient toutefois prévues : la juridiction compétente pouvait à tout moment ordonner une mise en liberté et les détentions provisoires prolongées de six mois devaient être examinées par le juge dans le délai de trois mois après la prolongation. Ces garanties n'ont toutefois pas suffi à rendre le texte conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel, ce dernier relevant qu'aucun contrôle systématique du juge n'étant prévu. Le Conseil constitutionnel déclare donc, par sa décision du 29 janvier 2021, l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020, contraire à la Constitution, et plus précisément à son article 66 (« Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »). Il restreint cependant les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité en déclarant que ces mesures de prolongation ne pourront être contestées sur le fondement de cette décision. Il s'agit donc d'une décision de principe, ayant toutefois le mérite d'être rassurante quant à protection de la liberté individuelle. Conseil constitutionnel, décision N°2020-878-979 QPC du 29 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020878_879QPC.htm
History
-
Jamais sans mon protecteur
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Insolite20212021 / FévrierDans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée au domicile d'une personne que si cette dernière y consent expressément (ar...
-
Eclairage sur le nouveau dispositif « anti-squat »
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLe squat de la résidence secondaire d’un couple de retraités à THEOULE-SUR-MER pendant près de trois semaines au cours de l’été 2020 par une famille qui avai...
-
Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un dés...
-
Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierPar un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescript...
-
Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit pénal20212021 / FévrierLe Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit...