L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours

Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022

Lorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à la demande du contribuable, saisit pour avis la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

En l’espèce, il y a eu un échange entre le contribuable et l’Administration fiscale, suite à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée : dans son courrier, le contribuable s’interrogeait notamment sur la méthode de valorisation des parts sociales qu’il détenait, question entrant dans le champs de compétence de la Commission précitée (article L59 A du Livre des procédures fiscales).

Or, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’Administration a tout simplement rayé la mention préimprimée relative à la faculté de demander la saisine de la Commission.

Pour cette raison, cette rayure ayant privé le contribuable d’une garantie légalement prévue, la procédure d’imposition a été déclarée irrégulière.

Conseil d’Etat, Neuvième et Dixième chambres réunies,  20 mai 2022, n°44199
legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045820178?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

History

  • L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
    Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022
    Insolite
    2022
    2022 / Septembre
    Lorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à...
  • Tout est dans la maîtrise de la bouée…
    Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022
    Insolite
    2022
    2022 / Septembre
    Le client d’un parc de loisirs se blesse dans une attraction : un tobogan aquatique. A quelles conditions le centre de loisirs peut-il être tenu responsab...
  • Droit de la Famille
    Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
    Droit de la famille
    2022
    2022 / Juin
    Au sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article...
  • Entraide judiciaire internationale et le droit au recours
    Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
    Droit international
    2022
    2022 / Juin
    La chambre criminelle de la Cour de Cassation est saisie d’une affaire concernant une demande d’entraide judiciaire internationale sollicitée aux autorités j...
  • Les conséquences du BREXIT en termes de droit de vote
    Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
    Droit international
    2022
    2022 / Juin
    La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaum...
  • On touche avec les yeux
    Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Juin
    La pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retrans...
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK