Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Source : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Pour rappel, le droit des entreprises en difficultés a déjà été modifié par une ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Celle-ci a notamment pris des mesure tendant à :
- anticiper les difficultés des entreprises (extension du pouvoir d'alerte au Tribunal de Grande Instance pour les professions libérales et indépendantes et entreprises agricoles, incitation du débiteur à recourir aux mesures de prévention et des créanciers à faire des apports)
- réduire les délais de liquidation (création d'une procédure de sauvegarde accélérée, possibilité pour les créanciers membres d'un comité de proposer un projet de plan, facilitation de la clôture pour insuffisance d'actif)
-simplifier les procédures (de déclaration et vérification des créances, création d'une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes destinée aux entrepreneurs personnes physiques, à l'exclusion de ceux ayant choisi le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.)
L'ordonnance du 26 septembre 2014 vient préciser la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel.
Elle prend en considération la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de saisine d'office du tribunal : suppression de la saisine d'office du tribunal lors de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement, et en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture.
Elle prévoit la prise en charge de certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel à titre d'avances par le Trésor Public qui ne feront pas l'objet d'un effacement de dette.
Elle précise la rédaction de l'article L.628-1 relatif à la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d'une extension de son champ d'application.
Ainsi, cette procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise dont :
- soit le nombre de salariés est supérieur à 20 ;
- soit le chiffre d'affaires est supérieur à 3 M€ ;
- soit le total de bilan sont supérieurs à 1,5 M€.
Cette procédure s'applique déjà pour les entreprises établissant des comptes consolidés, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant du chiffre d'affaires et le total de leurs bilans.
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