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Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !

Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 2014
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2014 / Novembre

Source : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736


Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 (n° 06-43209) il est admis comme moyen de preuve la production de SMS.
Aujourd'hui avec la montée en puissance des réseaux sociaux, la Cour d'Appel de Versailles a eu à s'interroger sur le point de savoir si des publications sur un réseau social avaient un caractère privé et pouvaient être produites en justice ou s'il fallait les écarter du débat.
En l'espèce le débat portait sur la pièce produite par l'époux qui était une conversation extraite du compte Facebook de son ex conjointe entre elle et un tiers. Cette dernière demandait à la Cour d'appel le retrait de la pièce, estimant que sa production était le résultat d'une fraude informatique et constituait une violation de sa vie privée.
La Cour d'Appel de Versailles n'a pas fait droit à la demande de Madame, en rappelant qu'elle devait démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critiquait.
Elle précise que le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet « confidentialité' » de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.
La Cour d'Appel de Versailles conclut donc au rejet de la demande de Madame et qu'il n'y a pas lieu d'écarter la pièce litigieuse.
Ainsi, la leçon que l'on peut tirer de cet arrêt est qu'il faut bien maitriser les outils de paramétrages sur les réseaux sociaux où tout ce que vous publierez pourra être retenu contre vous !
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