Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata
Published on :
19/11/2020
19
November
Nov
11
2020
Par un arrêt de la 3ème Chambre civile en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant les pouvoirs du gestionnaire d’un compte prorata. Le compte prorata est un système de mutualisation des dépenses de chantier entre les entreprises.Il permet de mettre en commun un certain nombre de dépenses qui sont communes aux intervenants sur le chantier, tel que l’électricité ou le chauffage. En l’espèce, la Société G.., désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, réalisées sous la maîtrise d’ouvrage d’une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la Société A.., au titre de deux appels de fonds émis en application de la convention de gestion du compte prorata à laquelle celle-ci avait adhéré. La Société A.. a formé opposition. Par arrêt de la Cour d'appel de DIJON en date du 19 février 2019, la demande de la Société G.. a été déclarée irrecevable, la Cour d'appel ayant retenu qu’aux termes de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leur montant, mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites du solde ou des acomptes qui lui sont dûs par le maître de l’ouvrage, et que n’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle de demander à ce dernier le versement de l’impayé, la Société G.. n’était pas recevable pour agir en justice contre la Société A.. aux mêmes fins. Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel de DIJON en énonçant que « le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, disposait, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance et n’était pas tenu, en cours de chantier, de mettre en œuvre la procédure facultative de délégation de paiement. » Ainsi, le gestionnaire de compte prorata, à défaut de clause contraire, disposait des pouvoirs nécessaires afin d’obtenir une ordonnance en injonction de payer. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579709?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-18266&page=1&init=true Source : Civile 3, 23/09/2020 n° 19-18.266
History
-
Un revirement au poil !
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreLa jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation était de considérer qu'il était conforme aux dispositions du Traité sur le fonctionnement d...
-
Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreLe Règlement européen portant coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit...
-
Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreNous en sommes en matière de responsabilité parentale, où le principe établi par l'article 8 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis,...
-
Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembreEn 2004, un agriculteur ayant acheté un herbicide, en avait, accidentellement, inhalé les vapeurs. Cet herbicide, appelé LASSO, était fabriqué par la Socié...
-
Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt de la 3ème Chambre civile en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant les pouvoirs du gestionnaire d’...
-
Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt en date du 22 octobre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, dès lors qu’une ordonnance de référé est passée en forc...