Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !
Published on :
10/11/2021
10
November
Nov
11
2021
Deux ressortissants hongrois avaient été condamnés à une peine de prison à perpétuité, avec la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'il aurait purgé 40 ans de prison.
Le premier, né en 1979, avait été condamné en 2015 (alors qu’il avait donc 36 ans) Le second, né en 1960, avait été condamné en 2010 (alors qu’il avait donc 50 ans) Ils ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, considérant que cette période de sûreté équivalait en pratique à une peine d'emprisonnement à vie, totalement incompressible, ce qu’ils invoquaient comme constituant un traitement inhumain et dégradant et donc contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour européenne des droits de l’Homme réaffirme qu'une condamnation à perpétuité ne peut être compatible avec la Convention que s'il existe à la fois une perspective de libération et une possibilité de réexamen dès le départ.
En outre, après une analyse des mécanismes de droit comparé et de droit international mécanisme, elle retient que pour que la situation soit conforme aux dispositions de l’article 3, un réexamen doit pouvoir intervenir au plus tard 25 ans après l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, avec d'autres réexamens périodiques par la suite. En l’espèce, elle relève que les 40 ans que les requérants devraient attendre avant de pouvoir envisager une libération conditionnelle étaient nettement plus longs que le délai maximal recommandé. Ainsi, les peines n’offrant pas, dans les faits, de réelle perspective de libération, elles s’avéraient donc incompatibles avec la Convention.
En raison de cette violation, la Hongrie a été condamnée à indemniser les requérants. Cette décision interroge sur la compatibilité du système pénal français, puisque période incompressible dans le cas d’une peine d’emprisonnement à perpétuité peut aller jusqu’à 30 ans… (article 720-4 du Code pénal) ! Cour européenne des droits de l’Homme, Requêtes N°52374/15 et 53364/15, Bancsok et Laszlo Magyar. https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7165484-9721955&filename=Arr%C3%AAt%20Bancs%C3%B3k%20et%20L%C3%A1szl%C3%B3%20Magyar%20
History
-
Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit pénal20212021 / NovembreDeux ressortissants hongrois avaient été condamnés à une peine de prison à perpétuité, avec la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle lors...
-
Une mise en place difficile du certificat successoral
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit de la famille20212021 / NovembreCréé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, le certificat successoral européen a pour objet de faciliter pour les héritiers...
-
Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobrePar un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 juin 2021, la Haute juridiction a apporté des précisions concernant les...
-
Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreComme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqués à des entretiens avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de l'entretien, c...
-
Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreLa Convention nationale collective des ouvrier du bâtiments prévoit le versement de l’« indemnité de grand déplacement», dont le montant est forfaitaire dans...
-
Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier20212021 / OctobrePar un arrêt rendu par la 3e chambre civile par la Cour de Cassation, en date du 16 septembre 2021, la Cour de Cassation a précisé que l'assureur doit répond...