Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on :
26/06/2023
26
June
Jun
06
2023
Source : www.legifrance.gouv.frL’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certains cas uniquement, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale.
L’une des situations dont la gravité est considérée telle que la rétention peut ainsi être prolongée est celle dans laquelle, au cours des quinze derniers jours, « L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ».
Que recouvre « l’obstruction » ainsi visée ?
La Cour de cassation a répondu en indiquant ce que cette notion ne recouvrait pas.
En effet, la Haute Juridiction a jugé que la présentation d’un document de voyage dont la validité a expiré ne permet pas, en elle-même, de caractériser l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-20-885
Read more
History
-
La compétence toujours plus large du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a tranché une question importante liée à la compétence du Juge aux Affaires Familiales. On sait que,...
-
Les différents modes de conjugalité à l’épreuve de la liquidation des intérêts patrimoniaux
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cassation Civile Première : 05/04/2023 n° 21-22.296) vient de réaffirmer sa position sur le fait que, sa...
-
Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinC'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023. Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas d...
-
Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinEn mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violente d’étudiants occupant un amphithéâtre de l’Université de Montpellier. L’un...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Assez grand pour donner son nom tout seul
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinL’article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit que : Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du pr...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinL’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certai...Source : www.legifrance.gouv.fr