Pas de salutation, pas d'assimilation
Published on :
08/06/2018
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2018
Le 27 mai 2010, une ressortissante algérienne avait épousé un ressortissant français. Ultérieurement, le 30 juillet 2015, elle avait souscrit à une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée par la Préfecture de l'Isère, l’intéressée avait refusé de serrer la main du Secrétaire général de la Préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune d'un département qui étaient venus l'accueillir. Elle avait, par la suite, indiqué que ce refus était motivé par ses convictions religieuses. Par un décret du 20 avril 2017, le Premier ministre s'opposa à l'acquisition de la nationalité au motif que le comportement de cette dame avait empêché qu'elle puisse être regardée comme assimilée à la communauté française, au sens de l'article 21-4 du Code civil. Ce texte, contenu dans la partie du Code civil relative à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, prévoit en effet la possibilité pour le Gouvernement de s'opposer par décret, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. La ressortissante algérienne forma alors un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'opposition. Le Conseil d'Etat considéra que le comportement de l'intéressée, dans un lieu et un moment symboliques avait révélé, comme l'avait à juste titre estimé le Premier ministre, un défaut d'assimilation. La Haute juridiction précisa que le décret attaqué n'avait ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée. Le recours pour excès de pouvoir fut donc rejeté. Conseil d'Etat, 11 avril 2018, n°412462 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036791217
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