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Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation

Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 2014
2014
2014 / Novembre

Source: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et décrets parus au JORF n°0254 du 1er novembre 2014

Par principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande d'un administré vaut refus.
Ce principe a été codifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
La Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, est venue modifier la loi du 12 avril 2000 et lui a apporté de très nombreuses exceptions, en disposant dans son article 1-2° que :
« 2° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. »

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics depuis le 12 novembre 2014, les décrets d'application annoncés par la loi de 2013 venant d'être publiés au JORF 0254 du 1er novembre 2014.
La liste des procédures concernées est recensée sur le site légifrance sous la forme d'un tableau.
La loi de 2013 vient préciser que le citoyen qui obtient une décision implicite d'acceptation peut obtenir, à sa demande une attestation délivrée par l'autorité administrative.
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