Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police
Droit civil/ Droit commercial
Source: Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373 JurisData n° 2015-020553
Le 19 avril 2006, une banque italienne accorde un prêt à un particulier, résidant habituellement en Italie. Un autre particulier, résidant habituellement en France, se rend caution de ce prêt par acte séparé du 21 avril 2006, conclu également en Italie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque assigne l'emprunteur et la caution en paiement des sommes restant dues.
La Cour d'Appel de Besançon déclare la loi française applicable au contrat de cautionnement, au visa de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en application duquel le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, l'arrêt retient que le cautionnement est un contrat autonome et que c'est bien avec la France que le contrat litigieux présentait les liens les plus étroits
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de ce texte.
En l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Est présumé présenter de tels liens, celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.
Cette présomption est écartée lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
En l’espèce elle relève que le contrat de cautionnement litigieux, rédigé en italien, avait été conclu en Italie, que le prêteur avait son siège dans ce pays, que l'emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont l'acte de cautionnement constituait la garantie était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement en cause présentait des liens plus étroits avec l'Italie qu'avec la France.
Ensuite, pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, l'arrêt retient encore que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif.
La Haute juridiction casse également partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 1326 du même code, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation et l'article 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 :
«[…]ni l'article 1326 du code civil, qui fait obligation à la partie qui s'engage seule envers une autre à lui payer une somme d'argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu'une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, lesquels imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite, les mentions prévues par ces textes étant destinées à assurer une meilleure protection de la personne qui s'engage, ne sont des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police. »
History
-
L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source :Cour de Cassation ch. Soc.23 septembre 2015 Pourvoi n 14-10 648 Selon cet arrêt du 23 septembre 2015, un salarié était auparav...
-
Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2015 Affaire numéro C-266/14 Dans un arrêt important, la Co...
-
Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit des Assurances Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi instaurant un droit à l’oubli pour les personnes qui étaient précédemment attein...
-
Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police
Published on : 21/10/2015 21 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit civil/ Droit commercial Source: Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373 JurisData n° 2015-020553 Le 19 avril 2006, une banque italienne accor...
-
L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Published on : 01/10/2015 01 October Oct 10 201520152015 / OctobreSource: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969 Il s'agissait d'un salarié qui avait été en arrêt maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. A la suite...
-
L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Published on : 01/10/2015 01 October Oct 10 201520152015 / OctobreSource: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969 Il s'agissait d'un salarié qui avait été en arrêt maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. A la suite...