Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.
Published on :
23/03/2021
23
March
Mar
03
2021
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, du mollet au genou, et constituer malgré tout une agression sexuelle. Il est vrai que la caresse ainsi décrite s'accompagnait par son auteur d'un acte masturbatoire et la Cour de Cassation, approuvant l'arrêt infirmatif de la Cour d'Appel, a, en reconnaissant l'appréciation souveraine du juge du fond, considéré que si les zones du corps touchées sans être spécifiquement sexuelles en elles-mêmes étaient de nature à exciter le prévenu au niveau sexuel, alors que la victime n'avait pas le pouvoir de s'opposer à ces attouchements de manière efficace. Source : Cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 2020-82.399
History
-
Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit immobilier20212021 / MarsPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2021, la Haute Juridiction a rappelé le fait que les acquéreurs d’un immeu...
-
Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, d...
-
Le silence devant le Juge des libertés et de la détention
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsL'article 396 du Code de procédure pénale concerne la procédure de comparution immédiate : si la réunion du Tribunal est impossible le jour même de sa saisin...
-
Réforme du droit des contrats et application de la loi dans le temps : éclairages en matière de quasi-contrats
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit de la famille20212021 / MarsLe droit des contrats français, demeuré inchangé depuis la création du Code civil en 1804 a fait l’objet d’une profonde refonte en 2016, par l’intermédiaire...
-
L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / FévrierEn application de l’article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de fo...
-
Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / FévrierL'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourr...