La procédure de transfert de propriété : titres négociables VS parts de SCPI
Published on :
01/12/2022
01
December
Dec
12
2022
Dans les faits, une société civile immobilière fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association.
La banque a déclaré détenir un portefeuille-titres de parts de sociétés civiles de placement immobilier ; la société gestionnaire desdites parts était la soc iété BNP Reim.
Par jugement en date du 19 février 2016, un juge de l’exécution a débouté l’association de sa contestation de la saisie.
Le 17 mars 2016, la SCI a signifié ce jugement à la banque et lui a ordonné de procéder à le vente forcée des droits d’associé et valeurs mobilières appartenant à l’association et de payer les fonds saisis.
La banque a indiqué à l’huissier de justice, qu’en raison de leur nature, elle ne pouvait procéder à la vente des parts de la SCPI.
La SCI apprend que des parts de la SCPI avaient été vendues ; elle assigne alors la banque devant un juge de l’exécution en paiement d’une certaine somme en raison de l’absence de versement du prix de la vente des titres saisis.
L’affaire arrive devant la Cour de cassation, la chambre civile retient que :
- Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les titres financiers sont négociables ;
- Cependant, les parts de SCPI ne sont pas négociables, le transfert de leur propriété résulte, en vertu de l’article L.214-93 du même code, d’une inscription sur le registre des associés et elle est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil ;
- Les parts de la SCPI ne sont donc pas des valeurs mobilières et leur saisie doit être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, en vertu de l’article R. 232-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source : Cour de cassation, arrêt du 8 décembre 2022, n°19-20.143
https://www.courdecassation.fr/decision/639192316d1e4f05d4f68086
History
-
La hausse du prix des matières et l’application de la théorie de l’imprévision ?
Published on : 01/01/2023 01 January Jan 01 2023Insolite20232023 / JanvierDans un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, le 14 décembre 2022, les juges accueillent une demande de résolution anticipée d’un contrat cadr...
-
Extinction de l’usufruit au décès du donateur ou du donataire ?
Published on : 01/01/2023 01 January Jan 01 2023Droit de la famille20232023 / JanvierDans cet arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation apporte une précision quant à l’application des règles du Code civil en matière de donation d’un...
-
Les victimes d’attentat terroriste : précisions de la notion
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe témoin de l’attentat Deux personnes présentes à proximité du site où s’était déroulé l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice avaient adressé au Fonds de g...
-
Actualités en matière de soins psychiatriques sans consentement
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe placement en Unité pour malades difficiles (UMD) n’est pas contrôlé par le juge des libertés et de la détention (JLD) Si le JLD est chargé de contrôler...
-
Le drone comme technique d’enquête
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit pénal20222022 / DécembreL’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise : « La mise en place d'un dispositif technique ayant pour o...