La baisse du chiffre d’affaire peut-elle justifier un licenciement économique ?
Droit du travail
Source : Cass. Soc. 16 avril 2015, n°14-10551
L’article L.1233-3 du code du travail donne la définition du motif économique autorisant le licenciement d’un salarié.
Ainsi, il énonce : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
Ainsi l’employeur doit justifier de réelles difficultés économiques.
En l’espèce, la Haute Juridiction a du s’interroger sur le point de savoir si la baisse du chiffre d’affaire d’une entreprise suffisait à justifier les difficultés financières de l’entreprise et donc justifiait le licenciement de la salariée.
Il s’agissait en l’espèce d’une salariée engagée en qualité de vendeuse par un exploitant d’un fonds de commerce de tabac-presse et aux droits duquel était venu un autre exploitant qui a été licenciée pour motif économique.
La salariée avait contesté la cause réelle et sérieuse de son licenciement et la Cour d’Appel de Colmar le 14 novembre 2013lui a donné raison.
L’employeur s’est pourvu en Cassation en expliquant que la baisse continue du chiffre d'affaires sur plusieurs exercices successifs justifiait les difficultés économiques et par delà-même le licenciement de la salariée.
La Cour de Cassation n’a pas suivi ce raisonnement puisque qu’elle confirme l’arrêt d’appel en indiquant que c’était à bon droit que la Cour d’Appel qui a constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et a retenu que la seule réalisation de bénéfices moindres l'année précédant le licenciement était insuffisante à établir les difficultés économiques alléguées, et donc a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’employeur a donc été condamné a versé des dommages et intérêts à la salariée, son licenciement ayant été requalifié en licenciement abusif.
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