Et si votre chirurgien vous opérait sans votre consentement ?
La question est digne d’un film de science-fiction – ou d’horreur -, et pourtant, c’est exactement ce qui est arrivée à une patiente. Celle-ci devait subir une arthrodèse L5 – S1 mais, lors de l’intervention, l’équipe médicale a pratiqué, en lieu et place de l’opération consentie, une arthroplastie prothétique discale L5 – S1.
En somme, la patiente avait donné son accord pour une greffe mais on lui a posé une prothèse.
La difficulté – classique, puisque sans elle, il n’y aurait pas d’histoire - c’est que l’opération a complètement raté et que la patiente subit d’importants préjudices. Pire, l’opération n’a eu aucun effet bénéfique et a été qualifiée « d’inutile ».
En dépit de cet adjectif, la Cour administrative d’appel a refusé d’indemniser entièrement le préjudice subi par la patiente parce qu’elle estimait que les dommages subis n’excédaient pas ceux qu’aurait nécessairement entrainé l’intervention pour laquelle le consentement avait été recueilli. L’atterrissage fut difficile pour la victime.
Heureusement, le Conseil d’Etat censure les juges d’appel et, dans un considérant de principe, juge que : «Considérant qu'en dehors des cas d'urgence ou d'impossibilité de recueillir le consentement, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé que, le cas échéant, toute conséquence dommageable de l'intervention ».
Par conséquent, si votre chirurgien vous opère sans votre consentement, il doit vous indemniser de toutes les conséquences dommageables de l’intervention.
Encore heureux, serait-on tenté de conclure.
Source : Conseil d’Etat, 4/5 ch., 16 décembre 2016, n°386998
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033657394&fastReqId=1782248066&fastPos=1
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